Conditions générales de vente

Table des matières

Préambule : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : COMMANDE
ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT EN BOUTIQUE
ARTICLE 3 : QUALITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
ARTICLE 4 : RETRAIT EN BOUTIQUE
ARTICLE 5 : GARANTIE, ÉCHANGE ET RETOUR DE PRODUIT
ARTICLE 6 : CONTENUS ET UTILISATION DU SITE
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – UTILISATION DES COOKIES
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 9 : INTÉGRITÉ
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
ARTICLE 11 : CONSERVATION DES PRODUITS
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 : MODIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 14 : MÉDIATION
ARTICLE 15 : CONTRÔLE ET SUSPENSION DES SERVICES

Préambule : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après, les « CONDITIONS GÉNÉRALES »), sont applicables sans réserve ni restriction à l’ensemble des ventes et prestations. Les présentes conditions contractuelles sont conclues entre tout internaute particulier utilisateur du site internet « www.aucoeurdesfromages.fr » (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou «le Client ») et le site internet «www.aucoeurdesfromages.fr» exploité par la société Société Chevron Elise SASU au capital de 1 000 euros dont le siège est situé au 2 place Jean Jaurès 94140 Alfortville, et enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro B 829 218 189, mail : contact@aucoeurdesfromages.fr. Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Les CONDITIONS GÉNÉRALES précisent notamment les conditions de commande, paiement, gestion et éventuelles annulations ou retours (ci-après dénommé(es) le/les « SERVICES ») des articles réservables sur le site « www.aucoeurdesfromages.fr » (ci-après, le/les PRODUITS).

L’UTILISATEUR reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS et SERVICES de LA SOCIETE CHEVRON ELISE. A défaut, l’UTILISATEUR ou ses représentants légaux engagent leur responsabilité personnelle. Il est notamment porté à l’attention de l’UTILISATEUR que celui-ci doit être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser les SERVICES du Site Internet « www.aucoeurdesfromages.fr » et commander les PRODUITS. LE CLIENT déclare avoir lu et compris les présentes CONDITIONS GENERALES. Les Conditions Générales sont disponibles et consultables sur le site internet www.aucoeurdesfromages.fr ci-après, le « Site Internet ») en vue de la prestation des SERVICES et la vente des PRODUITS.

ARTICLE 1 : COMMANDE

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

L’UTILISATEUR remplit son panier de produits.
L’UTILISATEUR renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone).
Tout nouvel UTILISATEUR doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. L’UTILISATEUR doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Tout UTILISATEUR déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
L’UTILISATEUR accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
L’UTILISATEUR est responsable du maintien de la confidentialité de toutes les actions qui ont lieu lors de l’utilisation de son compte, et doit avertir LA SOCIETE CHEVRON ELISE (contact@aucoeurdesfromages.fr) immédiatement en cas de suspicion de vol, perte ou accès non autorisé, avéré ou suspecté, de son compte ou de son mot de passe.
LA SOCIETE CHEVRON ELISE décline toute responsabilité quant à toute perte entraînée par l’utilisation non autorisée de vos noms d’utilisateur et mot de passe.
L’Utilisateur choisit le jour et créneaux horaire du retrait des produits en boutique.
L’Utilisateur reçoit ensuite un récapitulatif de sa commande (le « Récapitulatif de commande »).
L’Utilisateur choisit son mode de paiement parmi les moyens de paiement disponibles (carte bancaire, chèque, espèces).
L’Utilisateur est ensuite redirigé vers le site de paiement en ligne sécurisé.
Le paiement est confirmé à la validation du paiement par le client.
Le Client peut ensuite consulter sa facture et son historique de commandes depuis son compte client.

La société CHEVRON ELISE SASU se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société CHEVRON ELISE SASU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet « www.aucoeurdesfromages.fr ».

ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT EN BOUTIQUE

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le site s’entendent hors prix de certains emballages spécifiques ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Utilisateur, qui restent en sus. Les prix seront portés à la connaissance de l’Utilisateur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Il est précisé que s’agissant de produits à la découpe, le prix indiqué est celui au poids avec l’indication de l’unité de mesure (kg – kilogramme ; g – gramme ; etc.).

Conformément à l’article L. 112-3 du Code de la consommation, le prix ne pouvant être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature des produits, le prix indicatif de la commande est calculé en fonction de la quantité demandée pour chaque Produit, mais il est expressément spécifié que le prix définitif sera celui annoncé au jour du retrait de la commande et en correspondance avec la quantité réelle obtenue après découpe.

Toutefois, la société CHEVRON ELISE s’engage à faire au mieux pour rester au plus proche des quantités commandées et donc du prix indiqué sur le Site au moment de la validation. L’Utilisateur, par la validation des présentes Conditions Générales de Vente, déclare accepter cette possible variation.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Paiement : L’Utilisateur règlera en boutique en espèces, par carte bancaire et avec des tickets restaurants (sous réserve des conditions d’utilisation de ces derniers).

La société Chevron Elise se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien si un niveau de commande semble anormalement élevé.

ARTICLE 3 : QUALITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La Société Chevron Elise conseille pour la conservation de ses Produits, de les conserver dans un endroit frais : 4°C maximum pour les produits laitiers frais, entre 3° et 8°, à l’abri de la lumière, pour les fromages. Sauf indication contraire lors du retrait de la commande, la société Chevron Elise conseille de consommer ses fromages dans un délai d’une semaine afin d’en préserver la saveur.

Disponibilité : Les Produits proposés à la vente sont ceux présents sur le site au jour de la commande de ceux-ci par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de Société Chevron Elise. L’Utilisateur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit. En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, Société Chevron Elise en informera l’Utilisateur.

Pour des raisons liées à sa structure et à la limite de ses moyens humains et matériels, la Société Chevron Elise peut se trouver dans l’obligation de limiter le nombre de commandes traitées par jour. Les commandes non traitées seront automatiquement reportées au lendemain avec l’accord du Client ou seront annulées si désaccord.

ARTICLE 4 : RETRAIT EN BOUTIQUE

Le retrait des produits en boutique s’effectue sous réserve du paiement intégral de la commande.

Vérification des produits à réception : En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur est présumé avoir vérifié l’ensemble des Produits achetés lors de leur retrait en boutique. Dans le cas où l’Utilisateur considérerait un ou plusieurs Produits non conformes, il devra immédiatement en informer la boutique de retrait. À défaut, les Produits seront réputés conformes.

Délais : La commande du Client sera prête en boutique en fonction du jour et du créneau horaire choisi qui lui sera proposé. Voici les horaires d’ouverture du magasin (hors vacances, jours fériés et fermetures du magasin) :

Mardi au Vendredi : 9h30 à 13h00 et 15h30 à 20h00
Samedi : 9h30 à 13h00 et 14h30 à 20h00
Dimanche : 9h30 à 13h00

ARTICLE 5 : GARANTIE, ÉCHANGE ET RETOUR DE PRODUIT

L’article L221-15 du code de la consommation dispose : “Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.”

Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits, prévue par les articles 1641 du Code Civil. Au moment de la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé (vice apparent). À défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Société Chevron Elise.

Si le Client ne se présente pas au jour et à l’heure convenus, sa commande est conservée 24h avant d’être définitivement annulée ; le Client restera néanmoins redevable d’une indemnité équivalente au coût de la commande.

DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 4° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, telles que les Produits vendus sur le site.

RETOURS : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Le vendeur n’accepte aucun retour de produit de la part du Client sauf en cas d’accord formel du Service Client. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.

REMBOURSEMENT : Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le vendeur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement par virement.

SERVICE CLIENT : Société Chevron Elise met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-11 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :

Par courrier : Société Chevron Elise – 2 place Jean Jaurès – 94140 Alfortville

Ou par e-mail : contact@aucoeurdesfromages.com

Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 06 58 56 29 54

ARTICLE 6 : CONTENUS ET UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur reconnaît que toute information ou Contenu (tels que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) auquel il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu.

Société Chevron Elise fait ses meilleurs efforts pour que le site et son contenu soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le site, nous vous remercions de nous en faire part à l’adresse suivante : Société Chevron Elise – 2 place Jean Jaurès – 94140 Alfortville, ou par e-mail à contact@aucoeurdesfromages.com

Le Site peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers. Société Chevron Elise n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes que lui-même. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnaît que Société Chevron Elise ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte le fait que Société Chevron Elise ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Société Chevron Elise ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que l’Internaute pourra subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que l’internaute se soit fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – UTILISATION DES COOKIES

Les données collectées par Société Chevron Elise sur le site www.aucoeurdesfromages.fr sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

L’Utilisateur concerné par les traitements mis en œuvre dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aucoeurdesfromages.com ou par courrier postal à l’adresse du Société Chevron Elise – 2 place Jean Jaurès – 94140 Alfortville, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Client concerné dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Le client peut se désabonner de nos communications à tout moment en cliquant simplement sur le lien présent dans chacun des envois.

UTILISATION DES COOKIES : Un cookie est un « traceur » installé sur votre terminal qui permet de stocker des informations relatives à votre navigation sur notre site internet : paramètres de langue, temps de connexion, pages visitées… Nous pouvons consulter ces données lors de vos prochaines visites pour faciliter votre navigation. Les cookies enregistrés par notre site n’enregistrent aucune donnée personnelle, à l’exception de votre adresse IP dans certains cas.

Société Chevron Elise peut être amené à utiliser les cookies ayant pour finalité de se renseigner sur les produits, services et pages que vous consultez. Ces cookies lui permettent de voir ce que vous aimez et donc d’adapter son offre afin de vous satisfaire au mieux.

Ces cookies peuvent être paramétrés selon vos choix, plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies : à tout moment, vous pouvez exprimer et modifier vos souhaits en matière de cookies, via la section Aide de la barre d’outils de votre navigateur. Celle-ci vous indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver les « cookies », soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également effacer les cookies manuellement.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.aucoeurdesfromages.fr est strictement interdite, sauf accord préalable de Société Chevron Elise.

ARTICLE 9 : INTÉGRITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Société Chevron Elise fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et gouvernées par le droit français. Seule la version en langue française fait foi.

ARTICLE 11 : CONSERVATION DES PRODUITS

Les produits crus, frais ou pasteurisés doivent être stockés dès leur réception au réfrigérateur entre 0°C et +4°C dès réception, conformément aux indications de la fiche article et d’étiquetage du produit. Les autres produits doivent être conservés dans des endroits frais et secs, à l’abri de la lumière. Sauf indication contraire, la congélation des produits est déconseillée. Dans ces conditions de stockage, le client doit respecter les délais de consommation précisé au moment du retrait de la commande et/ou stipulé à l’article 3 des présentes.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La Société Chevron Elise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur.

ARTICLE 13 : MODIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Modification : Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions peuvent faire l’objet de modification, compte tenu notamment des changements de conjoncture du marché, des changements technologiques, des changements de mode de paiement et de votre fonctionnement mais aussi des nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site, et la date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur.

Acceptation : L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur est tenu, à chaque visite, de prendre connaissance d’éventuelles évolutions des présentes CGV incluant les mentions légales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société CHEVRON ELISE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société CHEVRON ELISE et ses clients. Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.

ARTICLE 14 : MÉDIATION

Le Client est informé par la présente, d’en cas de litige, de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre 4 du code de la consommation. Dans le respect des articles L612-1 du code de la consommation, la société CHEVRON ELISE communique par la présente les coordonnées de l’organisme de médiation dont elle relève en qualité d’adhérent de la fédération française des fromagers de France, il s’agit du :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net) : ADRESSE : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris EMAIL : cm2c@cm2c.net TÉLÉPHONE : 01 89 47 00 14

En cas de litige, le Client est présentement informé qu’il a la possibilité de saisir cet organisme. Par ailleurs, il est rappelé que l’adresse électronique du service client de la société CHEVRON ELISE est la suivante : contact@aucoeurdesfromages.fr.

ARTICLE 15 : CONTRÔLE ET SUSPENSION DES SERVICES

Société Chevron Elise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Toutes les informations données par le Client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge de Société Chevron Elise ni de son prestataire de transport dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la SOCIETE CHEVRON ELISE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux Services, du Vendeur, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Société Chevron Elise. La société CHEVRON ELISE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.